Résumé de la décision
M. et Mme B A ont déposé une requête le 15 décembre 2022 pour annuler un arrêté du maire de Rennes délivrant un permis de construire à la SAS Kapalia Compagnie, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. En réponse, la commune de Rennes a déposé un mémoire en défense le 10 février 2023, demandant le rejet de la requête et la condamnation des consorts A à verser une somme de 3 500 euros. Cependant, le 8 juin 2023, M. et Mme A ont décidé de se désister de leur requête. Par ordonnance du 27 juin 2023, le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la commune concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. et Mme A à se désister de leur requête, affirmant que "le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte." Cela souligne le principe selon lequel les parties ont la liberté de renoncer à leurs actions en justice.
2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. et Mme A à payer les frais demandés par la commune de Rennes, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la commune de Rennes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Cela indique que le désistement n'entraîne pas automatiquement des conséquences financières pour la partie qui se désiste.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements." Cela établit le cadre légal permettant aux tribunaux d'accepter les désistements, renforçant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens." Toutefois, le tribunal a interprété cet article en considérant que le désistement de M. et Mme A ne justifiait pas une telle condamnation, ce qui montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas imposer de frais à la partie qui se désiste.
En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la protection des parties contre des frais injustifiés dans le cadre d'une procédure administrative.