Résumé de la décision
L'association Bioclimatic-Plateform a introduit une requête le 11 mai 2021 pour contester le refus de l'établissement public foncier de Bretagne de lui accorder le droit d'usage d'un terrain à des fins de recherche sur les agromatériaux. Le 10 mai 2023, l'association a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Le 30 mai 2023, l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët ont acquiescé à ce désistement. Par ordonnance du 29 juin 2023, le tribunal a donné acte du désistement de l'association.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de l'association Bioclimatic-Plateform était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition. Cela est conforme aux dispositions du code de justice administrative qui permettent aux parties de se désister de leur action sans obstacle.
2. Acquiescement des parties adverses : L'acquiescement de l'établissement public foncier de Bretagne et de la commune de Langouët à ce désistement a été un élément clé, car il a permis de confirmer que toutes les parties étaient d'accord sur la cessation de la procédure. Cela renforce l'idée que le désistement était non seulement valide, mais également accepté par les autres parties impliquées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement peut être un moyen de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier les raisons de ce choix.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association Bioclimatic-Plateform repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et tenant compte de l'accord des parties adverses.