Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 18 novembre 2021 pour contester la décision du 12 octobre 2021, par laquelle la directrice du centre du service Handistar avait refusé sa demande d'accès au réseau de transport Handistar. Le 11 mars 2022, la métropole de Rennes Métropole a demandé un non-lieu à statuer. Le 23 juin 2023, Mme B a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Le tribunal, par ordonnance du 29 juin 2023, a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a facilité la décision. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que :
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : [...] 1° Donner acte des désistements."
Cette disposition légale permet aux magistrats de statuer sur les désistements sans nécessiter une audience complète, ce qui contribue à l'efficacité des procédures judiciaires.
L'interprétation de cet article souligne que le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure, permettant à celles-ci de mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur décision, tant que ce désistement est clair et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.