Résumé de la décision
La société Constructions Le Bihan a introduit une requête le 3 juin 2022 pour annuler un contrat de marché public conclu entre la société CKB - Constructions du Kreizh Breizh et la commune de Sainte-Tréphine, ainsi que pour obtenir des dommages et intérêts. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'action. La commune de Sainte-Tréphine a ensuite acquiescé à ce désistement. Le tribunal, par ordonnance du 29 juin 2023, a donné acte du désistement de la société Constructions Le Bihan.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la société Constructions Le Bihan était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Acquiescement de la commune : La commune de Sainte-Tréphine a exprimé son acquiescement au désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'acquiescement d'une partie à un désistement d'action est un élément qui facilite la procédure et évite des litiges prolongés.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cette disposition confère aux magistrats le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui est essentiel pour la gestion des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de maintenir une partie de la demande ou de la relancer ultérieurement. Cela est important car cela permet de clore définitivement le litige sans possibilité de réouverture.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Constructions Le Bihan est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative et est renforcée par l'acquiescement de la commune, ce qui permet de mettre un terme à la procédure sans conflit supplémentaire.