Résumé de la décision
La Caisse des dépôts et consignations a introduit une requête le 20 juillet 2022, demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle concernant sa demande de déclarations au titre du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat pour les années 2019 à 2021. Elle a également demandé une injonction à la commune de transmettre ces déclarations, sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la Caisse des dépôts et consignations était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a affirmé qu'il n'y avait "rien ne s'oppose" à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne la simplicité et la clarté de la procédure de désistement dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel le tribunal a agi. Il est mentionné que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à ce désistement. Cela renforce l'idée que la Caisse des dépôts et consignations a choisi de renoncer à son action sans réserve, ce qui est un droit reconnu par le code de justice administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la Caisse des dépôts et consignations repose sur une interprétation claire des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le droit des parties à se désister de manière simple et sans condition.