Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2203014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par télérecours : Le tribunal a noté que la demande de maintien avait été correctement adressée à Mme A via le téléservice, et que celle-ci était réputée avoir reçu cette notification. Cela démontre l'efficacité des moyens modernes de communication dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de l'utilisation des téléservices pour les communications judiciaires. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la consultation des documents mis à disposition par les juridictions, et la présomption de réception qui en découle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le désistement des requêtes et l'utilisation des téléservices pour les notifications. Le respect de ces procédures est essentiel pour garantir l'efficacité et la fluidité des processus judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de réévaluer son RSA à compter de février 2022.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier transmis par télérecours citoyen du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 15 mai 2023 et mise à sa disposition par l'application Télérecours citoyen le même jour en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.