Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2200329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la commune de Dinan que des autres parties concernées, ce qui a facilité la décision de prendre acte du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans condition. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête. Le tribunal a donc agi en conformité avec les principes de la procédure administrative, en respectant la volonté des requérants de ne plus poursuivre l'action.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. et Mme D B, représentés par Me Leroux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Dinan a délivré un permis de construire une extension d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dinan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Dinan déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B, à la commune de Dinan et à M. et Mme C et E A.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.