Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2204288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Bien que cette loi soit mentionnée dans le contexte de l'aide juridictionnelle, elle n'a pas été directement appliquée dans la décision, étant donné que le désistement a été le principal sujet de la décision. Cependant, elle souligne l'importance de l'accès à la justice, qui est un principe fondamental dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. C B A, représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et lui délivrer un récépissé de demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.