Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2202317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Cela a été justifié par le fait que la requête était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que la délivrance du titre de séjour a rendu la demande d'annulation sans objet, et que les demandes de frais de justice n'étaient pas justifiées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Maral, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le 12 juin 2023 de délivrer, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour à M. A. La délivrance de ce titre de séjour, a nécessairement retiré la décision implicite portant refus de lui délivrer un titre de séjour. M. A, qui a pris acte du mémoire du préfet et de la délivrance du titre, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.