Résumé de la décision
M. et Mme B et C A ont déposé une requête le 6 janvier 2022 pour annuler un arrêté du maire de Saint-Malo qui rejetait leur demande de permis de construire modificatif, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, ils se sont désistés de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. et Mme A de se désister de leur requête, en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cela établit une procédure formelle pour reconnaître les désistements, garantissant ainsi le respect des droits des parties.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le cadre du droit administratif. Elle indique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action en justice, sans conditions. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui favorisent la clarté et la simplicité dans la gestion des litiges.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à mettre fin à une procédure sans conditions.