Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-11, 2204342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que même si la requête a été abandonnée, les frais ne sont pas nécessairement remboursés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui est une interprétation stricte de l'article, indiquant que le simple fait d'avoir introduit une requête ne garantit pas le remboursement des frais.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'abrogation d'une décision administrative dans le cadre des recours contentieux, ainsi que la prudence dans l'octroi de remboursements de frais, même lorsque la partie requérante a obtenu satisfaction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Saglio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision a été retirée.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur la requête et maintient ses conclusions au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que la décision a été retirée.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 17 mai 2023, le préfet du Finistère a abrogé la décision attaquée. M. B, qui a conclu également au non-lieu à statuer sur sa requête, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.