Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-02-23, 2305631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que M. B avait reçu une demande de régularisation le 17 octobre 2023, avec un délai d'un mois pour répondre. Le fait qu'il n'ait pas fourni la documentation requise dans ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Application des dispositions légales : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé qu'il pouvait rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité. La décision précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la CMI. Il est précisé que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures légales établies pour contester la décision administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par une lettre du 17 octobre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du 4 mai 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 17 octobre 2023 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 octobre 2023, dont il a accusé réception le 21 octobre 2023, M. B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 23 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.