Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-04, 2401058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne." (Code de justice administrative - Article R. 312-12)

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article R. 351-3 impose une obligation de diligence au président du tribunal, soulignant l'importance de la bonne administration de la justice. Cela garantit que les requêtes sont traitées par les juridictions appropriées, évitant ainsi des retards ou des confusions dans le traitement des affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, assurant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la ville de Paris l'a réintégré dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs des administrations parisiennes et l'a affecté sur le poste de chargé de mission à la direction de l'environnement au sein de cette collectivité ;

2°) d'enjoindre au ministère de la transition énergétique et de la cohésion des territoires de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et personnelle et d'annuler l'arrêté prononçant la fin de son détachement ;

3°) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires de le reprendre " en gestion et en rémunération " ;

4°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à un nouvel examen de la situation administrative et personnelle et de ne pas le réintégrer tant qu'une affectation respectant l'obligation de garantie de déroulement de carrière et compatible avec ses intérêts familiaux et matériels n'aura pas été trouvée ;

5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la ville de Paris l'a réintégré dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs des administrations parisiennes et l'a affecté sur le poste de chargé de mission à la direction de l'environnement au sein de cette collectivité. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision d'ordre individuel est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent de la collectivité. En l'espèce, M. B est fonctionnaire de la ville de Paris et a été réintégré dans les rangs de cette collectivité à compter du 21 octobre 2023 où il est affecté. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de la justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Paris.

Fait à Rennes le 4 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.