Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-11, 2400744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés, en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mise à charge des frais : Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. et Mme B concernant les frais d'instance. Cela souligne l'importance de la nécessité d'un fondement juridique pour toute demande de remboursement de frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant le droit des requérants de se désister et en examinant les implications de leur demande de frais d'instance.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2400744, Mme C B, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe l'Albanie comme pays de renvoi et l'astreint à une remise du passeport et une obligation de pointage durant le délai de départ volontaire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de l'audience et de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2400764, M. A B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe l'Albanie comme pays de renvoi et l'astreint à une remise du passeport et une obligation de pointage durant le délai de départ volontaire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de l'audience et de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 20 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leurs conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des instances de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des instances de M. et Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à Me Delilaj et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos°2400744, 2400764