Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-12, 2306064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge : Le tribunal a rappelé que le juge compétent pour traiter les litiges relatifs aux impôts est le juge administratif, et non le juge judiciaire, ce qui a été une erreur dans l'argumentation de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article impose une obligation de réclamation préalable avant de saisir le juge. Il précise que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". L'absence de cette réclamation préalable a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental dans le cadre des contentieux fiscaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à concurrence de 816 euros et non de 570 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Préalablement à la saisine du juge de l'impôt, lequel, d'ailleurs, est, au cas particulier, le juge administratif et non pas, comme cela est soutenu à tort, le juge judiciaire, le requérant n'a pas formé devant l'administration fiscale la réclamation préalable exigée par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.