Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2401189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : La requête ne développait aucun moyen de droit, ce qui est en contradiction avec l'article R. 411-1 du même code, qui exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Limites des attributions du tribunal : Le tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour donner des conseils ou pour prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments rend la requête irrecevable. La citation clé est : "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

3. Limites des compétences du juge administratif : Le tribunal a souligné qu'il ne peut pas agir comme un conseiller administratif. Cela est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs et les limites de la juridiction administrative. La décision précise que "ni de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les procédures et les conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme B A déclare s'adresser au tribunal pour s'assurer de ses droits et de la possibilité de retarder son départ à la retraite.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Mme A s'adresse au tribunal pour s'assurer de ses droits et de la possibilité de retarder son départ à la retraite. Toutefois, la requête présentée par Mme A ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. En outre, Mme A ne développe, en l'état, aucun moyen de droit en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401189