Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 12 août 2024 pour demander l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine concernant son transfert aux autorités allemandes. Cependant, à la date de la requête, aucune décision de transfert n'avait encore été prise, M. A étant convoqué à un rendez-vous le 26 août 2024 pour potentiellement recevoir un arrêté de transfert. En conséquence, le tribunal a jugé la requête irrecevable et l'a rejetée par ordonnance en date du 13 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de M. A n'était pas recevable car aucune décision de transfert n'avait été notifiée à la date de l'introduction de la requête. Cela est conforme à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de décision : Le tribunal a noté que M. A était convoqué pour un rendez-vous où il pourrait recevoir un arrêté de transfert, mais qu'à ce moment, aucune décision n'avait encore été prise. Cela renforce l'idée que le recours était prématuré et donc irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie qu'un recours ne peut être introduit que si une décision administrative a été prise et notifiée. Dans le cas présent, l'absence d'une telle décision rend la requête de M. A irrecevable.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-17 : Cet article permet au magistrat désigné de rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant que l'irrecevabilité était manifeste en raison de l'absence de décision de transfert.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, affirmant que sans décision notifiée, il n'y a pas de recours possible. Cela souligne l'importance de la notification d'une décision pour l'exercice des droits de recours.