Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-21, 2304185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance et aide juridictionnelle : Le tribunal a souligné que M. B bénéficiait de l'aide juridictionnelle, ce qui permet à son avocat de demander des frais d'instance. En vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé de mettre à la charge du CNAPS le versement de 1 000 euros à l'avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". De plus, l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 indique que "l'État prend en charge les frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle". Le tribunal a donc appliqué ces dispositions pour ordonner le versement de 1 000 euros au bénéfice de l'avocat de M. B, tout en conditionnant ce versement à la renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs de droit administratif et de procédure, garantissant à M. B le respect de ses droits tout en tenant compte des règles relatives à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par

Me Baudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant.

Il fait valoir que, par décision du 6 juin 2024, il a délivré une autorisation préalable à M. B.

Par un mémoire en désistement partiel, enregistré le 13 juin 2024, M. B demande au tribunal :

1°) de donner acte du désistement des conclusions principales de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la 6ème chambre du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement des conclusions principales de la requête :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements, () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baudet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CNAPS le versement à Me Baudet d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Baudet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rennes, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.