Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-22, 2402282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a également noté que Mme C n'avait pas justifié son affirmation selon laquelle aucun document n'avait été demandé par les services préfectoraux, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ce moyen. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de fournir des preuves concrètes pour soutenir leurs allégations.

3. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Les conclusions indemnitaires ont été jugées manifestement irrecevables en raison de l'absence de demande préalable auprès de l'administration et du non-recours à un avocat, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés [...] doivent être rejetées." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les demandes d'indemnisation doivent être précédées d'une demande formée auprès de l'administration. Le tribunal a souligné que les conclusions indemnitaires de Mme C étaient irrecevables en raison de l'absence de cette demande préalable.

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 421-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans les demandes de titre de séjour et les recours indemnitaires, ainsi que la nécessité de fournir des preuves substantielles pour soutenir les allégations formulées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a clôturé la demande de titre de séjour déposée par son époux, M. A C ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de délivrer à celui-ci un récépissé de demande de titre de séjour puis un titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à son époux une somme de 76 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision.

Elle soutient que :

- son époux est dépourvu de récépissé et ne peut travailler ;

- elle n'a pas reçu d'avertissement préalablement à la clôture du dossier de son époux ;

- aucune demande de document complémentaire n'a été formée par les services préfectoraux ;

- son foyer fait face à des difficultés financières ;

- la décision attaquée a été la cause d'un préjudice moral à hauteur de 50 000 euros et d'un préjudice tenant à une perte de revenus à hauteur de 26 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête n'a pas été introduite par une personne ayant qualité pour agir ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable en ce sens ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de recours à un avocat ;

- les moyens invoqués sont par ailleurs infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas été informée de la clôture imminente du dossier de demande de titre de séjour de son époux est inopérant, un tel avertissement n'étant prescrit par aucune disposition législative ou réglementaire.

3. En second lieu, les moyens tirés de ce que l'époux de la requérante ne peut, du fait de la décision attaquée, pas travailler régulièrement en France et de ce que le foyer de la requérante fait face à une situation financière précaire sont inopérants.

4. En troisième lieu, si la requérante soutient que le dossier de demande de titre de séjour déposé par son époux a été clôturé alors qu'aucun document n'avait été sollicité auprès de ce dernier par les services préfectoraux, elle ne justifie aucunement de cette situation. Ainsi, ce moyen n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires.

5. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

7. Faute de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires de Mme C, qui au surplus ont été présentées sans recours à un avocat, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées à ce titre sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.