Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2403120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti, ce qui a conduit à son rejet. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela souligne l'importance du respect des procédures administratives pour garantir l'accès à la justice.

3. Article R. 431-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être signées et accompagnées d'une copie, renforçant l'exigence de formalité dans le dépôt des demandes. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité et de la complétude des requêtes pour leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la note de 8/20 qu'elle a obtenue dans l'unité d'enseignement n° 3 au cours de sa première année de licence d'histoire, parcours science politique à l'Université de Bretagne-Sud.

Par un courrier du 13 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation, en indiquant son domicile, et en introduisant sa requête conformément aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ou à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

3. Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". En vertu de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ". Aux termes de l'article

R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ".

4. Par un courrier du 13 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation, en indiquant son adresse et en régularisant sa requête en la transmettant par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen. La requête de Mme B n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

5. Il suit de là que la requête par laquelle Mme B demande au tribunal l'annulation de la note de 8/20 qu'elle a obtenue dans l'unité d'enseignement n° 3 au cours de sa première année de licence d'histoire, parcours science politique au sein de l'Université de Bretagne-Sud, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00