Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-30, 2401659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a noté que M. A B a été informé de cette obligation par le biais de l'application Télérecours, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Cette méthode de notification est considérée comme valide, et la présomption de réception est établie si le document n'est pas consulté dans un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications". Cela établit la légitimité de l'utilisation des outils numériques pour la communication des décisions judiciaires, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A B repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent la procédure de confirmation des conclusions et la notification des parties. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir le bon déroulement des procédures et la protection des droits des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en date du 22 janvier 2024, d'enjoindre à l'administration de le convoquer sans délai en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 8 juillet 2024, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. M. A B a été invité, le 8 juillet 2024, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai de deux mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.