Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-30, 2404987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Le tribunal a donc appliqué ce principe pour conclure que la requête de M. A devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

- Distinction entre droit public et droit privé : La décision met en lumière la distinction essentielle entre les actes administratifs relevant de la puissance publique et ceux qui relèvent du droit privé. Le tribunal a précisé que la décision d'EDF, en tant que société anonyme, ne relevait pas des prérogatives de puissance publique, ce qui a conduit à l'incompétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, en se fondant sur des principes établis dans le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la société anonyme Électricité de France (EDF) a refusé le faire droit à sa demande tendant à l'attribution de la " prime énergie d'EDF " au titre du projet n° EDF11878972.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de l'instruction que la requête est dirigée contre une décision prise par la société anonyme Électricité de France pour son propre compte, sans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Une telle requête, qui a trait à une situation de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.