Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-10-02, 2400932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré la notification de régularisation envoyée le 2 août 2024, Mme B C n'a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser sa requête dans le délai imparti. L'absence de régularisation a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Application des règles de procédure : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en informant Mme B C de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que Mme B C était considérée comme ayant reçu la notification de régularisation, ce qui renforce l'argument selon lequel elle avait la possibilité de régulariser sa requête dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les litiges impliquant des demandes financières.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme E C épouse B doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

1 000 euros à raison de frais engendrés consécutivement à l'absence de prise en compte par l'administration du retrait d'une une interdiction de sortie de territoire sans autorisation concernant son fils A D.

Par un courrier transmis par l'application informatique " télérecours citoyens " en date du 2 août 2024, le tribunal a invité Mme B C à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours mois par sa présentation et sa signature par l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; / 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; / 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. La requête de Mme B C tendant au paiement d'une somme d'argent est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire devant les tribunaux administratifs par les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, sans qu'aucune des dérogations visées à l'article R. 431-3 ne soit applicable.

4. Malgré la demande de régularisation du 2 août 2024, communiquée au moyen de l'application Télérecours, dont Mme B C est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de cette demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative rappelées au point 2, la requête n'a pas été régularisé par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse B.

Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.