Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. E D, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. D soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est illégale du fait de la mauvaise transposition de la directive " retour " par les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- la décision du 22 novembre 2023 par laquelle M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- l'ordonnance du 5 décembre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 18 décembre 2023 à 12h00 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,
- et les observations de Me Seyrek, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1999, déclare être entré en France le 5 juillet 2018, afin de solliciter l'asile. Il a fait l'objet d'une décision de transfert en Espagne, responsable de l'examen de sa demande, par un arrêté du 4 avril 2019, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative. Après avoir été déclaré en fuite au regard de l'exécution de cette mesure, M. D a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 8 juillet 2021. Par un arrêté du 16 septembre 2021, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 26 septembre 2023, il a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour par les services de police du Havre. Par l'arrêté attaqué du 27 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil spécial n° 76-2023-009 des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B H, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C G, cheffe de ce bureau, de Mme A I, directrice adjointe des migrations et de l'intégration et de M. J F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de destination et à l'interdiction de retour sur le territoire français. Il n'est pas établi ni même allégué que Mmes G et A I et que M. F n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé le retour sur le territoire français, est suffisamment motivé.
4. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 27 septembre 2023, produit par le préfet en défense, que M. D a, préalablement à l'adoption de l'arrêté en litige, été auditionné par les services de police du Havre et, dans ce cadre, invité à faire valoir les éléments relatifs à la régularité de son séjour, à son entrée en France et, plus généralement, à sa situation personnelle et familiale. Il a également été invité à présenter ses observations quant à l'éventualité de l'adoption d'une mesure d'éloignement. Au surplus, le requérant se borne à affirmer qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'adoption de l'arrêté litige, sans faire état des éléments qu'il aurait été, selon lui, empêché de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale. Par suite, les moyens, dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, manquent en fait.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, le moyen, dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, est inopérant.
6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
7. M. D, qui n'établit sa présence en France qu'à compter du mois de mars 2019, au cours duquel il a sollicité l'asile, y réside irrégulièrement depuis lors, en dépit d'une part d'une mesure de transfert dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 16 septembre 2021. S'il évoque la présence de son frère sur le territoire français, il n'en justifie par aucune pièce. Il ne fait par ailleurs état d'aucune attache familiale en France et ne conteste pas que sa mère, ses deux enfants mineurs et la mère de ces derniers résident en Guinée, où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. S'il se prévaut de la conclusion d'un contrat de travail, celui-ci, d'une durée de quatre mois, avait été conclu très peu de temps avant la décision litigieuse, le 1er août 2023. Dans ces conditions, en ayant obligé M. D à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
9. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procéderait à une transposition erronée de la directive 2008/115/CE dite " retour " est inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 ont trait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et n'ont pas vocation à régir la situation du requérant. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions du II de l'article L. 511-1 du même code, abrogées à cette même date, prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, il n'est pas établi que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les garanties prévues par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.
10. En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir de la nécessité selon lui de poursuivre son insertion personnelle et professionnelle en France, alors même que sa situation personnelle n'était pas de nature, ainsi qu'il résulte du point 7, à faire obstacle à son éloignement, M. D n'établit pas que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette décision, en lui ayant refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire pour l'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
11. En dernier lieu, le moyen, dirigé contre une décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, est inopérant.
Sur le pays de destination :
12. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant n'est assortit d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le rapporteur,
signé
A. LE VAILLANT
Le président,
signé
P. MINNELe greffier,
signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Le greffier,
N. BOULAY