Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-08, 2402649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. A par le préfet de l'Eure au regard des informations à sa disposition sont donc suffisamment motivées."

2. Situation personnelle de M. A : Le tribunal a constaté que M. A, étant arrivé récemment en France, ne justifiait pas d'attaches suffisantes dans le pays. Il n'a pas démontré d'insertion sociale ou professionnelle, ni de menaces en cas de retour dans son pays d'origine.

> "Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé très récemment en France où il ne justifie pas disposer d'attaches."

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a affirmé que le préfet avait agi sans erreur de droit en imposant une obligation de quitter le territoire, étant donné que M. A n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

> "C'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français."

4. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a estimé que la durée d'un an était justifiée au regard des circonstances du séjour de M. A en France.

> "C'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Les décisions du préfet ont été examinées à la lumière des articles L. 611-1 et L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'octroi de titres de séjour et les obligations de quitter le territoire.

> "La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..."

3. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a également pris en compte les stipulations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concluant que les décisions du préfet ne constituaient pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. A.

> "Les décisions contestées, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales..."

En somme, le tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient justifiées et conformes aux dispositions légales, tout en accordant l'aide juridictionnelle provisoire à M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

L'arrêté :

- souffre d'une motivation insuffisante ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation et repose sur des faits inexacts ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas bénéficié de l'examen de sa demande de séjour.

* La décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code des relations entre le public et l'administration ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Derbali, substituant Me Matrand, avocat représentant M. A.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 11 heures 20, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de république démocratique du Congo, né le 11 septembre 1993, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 16 février 2023. Il a déposé une demande d'asile en préfecture le 27 février 2023 qui a rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2024. Par arrêté du 12 juin 2024, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs que M. A ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, qu'en situation de concubinage et père de deux enfants, les membres de sa famille ne résident pas en France où il ne dispose pas de liens anciens et intenses, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :

3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. A par le préfet de l'Eure au regard des informations à sa disposition sont donc suffisamment motivées.

4. En second lieu, M. A, qui serait entré sur le territoire français en 2023, soutient que sa situation personnelle justifie son maintien en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé très récemment en France où il ne justifie pas disposer d'attaches alors que sa concubine et leurs deux enfants résident dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. En outre, le requérant ne justifie ni d'une insertion sociale ni d'une insertion professionnelle. Enfin, il ne justifie pas des menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays d'origine, comme cela ressort notamment des constats effectués par la Cour nationale du droit d'asile, pas plus de ce que les autorités de son pays d'origine seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que les décisions en litige du préfet de l'Eure en date du 12 juin 2024 aient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les décisions contestées, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne reposent pas sur des faits inexacts, ne sont ainsi pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Dans la mesure où, comme cela ressort des pièces du dossier, le requérant, informé de son droit d'y procéder le 27 février 2023, n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, et que la qualité de réfugié lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. Au regard des conditions et de la durée du séjour du requérant en France, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lucile Matrand et au préfet de l'Eure

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. B

Le greffier,

signé

N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY