Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 19 juillet 2024 et le 19 août 2024, M. C A, représenté par Me Souty, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, d'effacer la fiche FPR et la fiche SIS, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles ont été prises sans que sa situation fasse l'objet d'un examen suffisant et ne prennent notamment pas en compte les craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison du choix du pays de destination, le choix de son pays de nationalité méconnaissant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 2, 3, et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;
- les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Souty, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et de M. A, en présence de membres de l'association Les Fiertés.
Le préfet n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant ivoirien, né le 15 avril 2002, est entré sur le territoire français le 5 juin 2022. Le 9 juin 2022, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Par arrêté en date du 20 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités espagnoles. La requête présentée par M. A aux fins d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 28 septembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 23 août 2023 et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 mars 2024. Par arrêté du 21 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des décisions de la cour nationale du droit d'asile versées aux débats, que, bien que le nouveau code pénal ait supprimé les références aux actes entre membres du même sexe comme facteur aggravant dans les cas d'indécence publique, le rapport mondial sur la situation des droits humains en 2019 de l'organisation non-gouvernementale Human Rights Watch publié le 14 janvier 2020 souligne l'existence de poursuites judiciaires à l'encontre des personnes homosexuelles sur le fondement de l'article 360 du code pénal de 1981, dans sa nouvelle version du mois de juin 2019, lequel prévoit une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 000 à 5 000000 de francs CFA pour " quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 18 ans ". Si comme le rappelle la Ligue ivoirienne pour les droits de l'Homme (LIDHO) celles-ci sont rares, l'association International Lesbian and Gay Association (ILGA) précise que cela ne peut être interprété comme s'il s'agissait, pour autant, d'un environnement favorable aux personnes homosexuelles. En effet, selon le rapport de mission en République de Côte d'Ivoire de l'Office et de la Cour publié au mois de mars 2020, l'homosexualité demeure un sujet tabou, les personnes homosexuelles faisant l'objet de discriminations et d'une stigmatisation sociale importante de la part de leurs proches, des concitoyens, de groupes religieux, du personnel médical, de l'administration ou des forces de l'ordre sans pouvoir bénéficier d'une protection effective de la protection des autorités.
4. Il en résulte que le requérant encourt, de part son orientation sexuelle, des risques de discriminations et d'une stigmatisation sociale importante de la part de ses proches, de ses concitoyens, de groupes religieux, du personnel médical, de l'administration ou des forces de l'ordre sans pouvoir bénéficier d'une protection effective de la protection des autorités, en cas de retour en Côte d'Ivoire, pays qu'il indique, sans être contredit avoir quitté à l'âge de 17 ans.
5. D'autre part, si le requérant résidait en France depuis seulement deux années lors de l'adoption de la décision attaquée, il justifie d'une bonne insertion sociale en France via ses activités associatives et la pratique du football au sein du club FC Eure Madrie Seine, et a noué depuis plus d'une année une relation amoureuse avec un ressortissant français. Il ressort de plus de ce qui a été dit précédemment qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine sans risquer de faire l'objet de discriminations et d'une stigmatisation sociale importante.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à en solliciter l'annulation pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une année, et fixant le pays de destination
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
8. En application de ces dispositions, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
9. D'autre part, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".
10. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ainsi que, le cas échéant, de l'inscription au fichier des personnes recherchées, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé, en tant qu'ils découlent de l'arrêté annulé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
11. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Souty, conseil de M. A, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Souty renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.
12. D'autre part, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme distincte de la somme précédemment accordée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser directement au requérant.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et le cas échéant de l'inscription au fichier des personnes recherchées dont fait l'objet M. A en tant qu'ils découlent de l'arrêté annulé, dans les conditions prévues au point 10, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Article 5 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Souty en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.
Article 6 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Souty, et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. B
Le greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,