Résumé de la décision
La société à responsabilité limitée (SARL) "Comptoir Alimentaire Méditerranéen", exploitant l'établissement "Le Triangle" à Saint-Etienne-du-Rouvray, a déposé une requête le 3 mars 2023 pour demander la suspension de l'arrêté préfectoral du 28 février 2023, qui ordonnait la fermeture administrative de son établissement pour une durée de quinze jours. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SARL a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge des référés a reconnu le droit de la SARL à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Ce point souligne le principe de liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour la partie qui se désiste. Cela reflète une volonté de la SARL de ne pas poursuivre l'action en justice, ce qui a été accepté par le juge.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les prérogatives des présidents de tribunal administratif en matière de désistement. La mention de cet article dans la décision souligne l'importance de la procédure et le respect des droits des parties. La citation exacte est : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte administratif, où les enjeux peuvent évoluer rapidement.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la SARL "Comptoir Alimentaire Méditerranéen" est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.