Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-13, 2301015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de situation : Le tribunal a constaté que M. B avait été transféré d'un centre de rétention à une assignation à résidence, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, où se situe son nouveau lieu de résidence. La décision précise que M. B dispose de justificatifs de son domicile à Villiers le Bel, renforçant ainsi la légitimité de cette transmission.

Interprétations et citations légales

2. Transmission du dossier : La décision de transmettre le dossier est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce qui est une interprétation large et pragmatique de la loi. Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en considérant que le changement de situation de M. B nécessitait une réévaluation de la compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant l'importance de la compétence territoriale en matière de contentieux administratif et souligne la flexibilité des procédures pour s'adapter aux changements de situation des requérants, tout en respectant les principes de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative d'Oissel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Maine et Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de revenir en France pendant trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Par ordonnance du 11 mars 2023, la conseillère de la cour d'appel de Rouen désignée par la première présidente de la cour a ordonné l'assignation à résidence de M. B au 1 avenue Pierre Dupont - 95400 Villiers le Bel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Gaillard, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête. (). Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du Tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort du quel est situé le nouveau lieu de rétention ".

2. M. B était placé en rétention au centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime) lors de l'introduction de sa requête et celle-ci avait été audiencée le 14 mars 2023 à 14 heures. Toutefois, par ordonnance du 11 mars 2023, la conseillère de la cour d'appel de Rouen désignée par la première présidente de la cour a ordonné l'assignation à résidence de M. B au 1 avenue Pierre Dupont - 95400 Villiers le Bel (Val d'Oise), lieu pour lequel M B dispose d'un contrat de bail, d'avis d'échéances de loyer et de justificatifs d'abonnements. Par suite, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Copie pour information sera adressée à M. A B et au préfet du Maine et Loire.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023.

La magistrate désignée,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Maine et Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.