Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 19 juin 2023 pour demander l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Le tribunal a constaté que M. B était domicilié à Saint-Désir, dans le département du Calvados, à la date de la décision contestée. En conséquence, il a été décidé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen, mais de celle du tribunal administratif de Caen. Le dossier a donc été transmis à ce dernier.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidait dans le Calvados, ce qui rendait le tribunal administratif de Caen compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Caen.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition souligne l'obligation pour le tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction compétente, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen." Cela confirme que le tribunal administratif de Caen est le tribunal compétent pour traiter les affaires concernant les résidents du Calvados.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.