Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-13, 2200863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1, "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". En l'absence de ce recours, la juridiction n'était pas tenue d'inviter M. A à régulariser sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit clairement l'obligation d'un recours préalable avant de saisir le tribunal. Il stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cette obligation est cruciale pour garantir que les décisions administratives soient d'abord contestées dans le cadre administratif avant d'être portées devant la justice.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives préalables, soulignant l'importance de suivre les voies de recours établies avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le département de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet au fond de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

2. La décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé d'octroyer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " à M. A n'a pas fait l'objet, de sa part, d'un recours préalable auprès du président du conseil départemental, comme indiqué sur la décision. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.