Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-13, 2200927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir de rejet des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité des requêtes sans avoir à examiner le fond, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur le non-respect de la procédure de recours préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B. Les articles de loi cités renforcent l'importance de suivre les procédures administratives avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 04 mai 2022, le département de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet au fond de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

2. La décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé d'octroyer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " à M. B n'a pas fait l'objet, de sa part, d'une réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, comme indiqué sur la décision. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 13 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.