Résumé de la décision
M. D et Mme B ont déposé une requête le 21 juin 2023 pour contester la décision du 20 avril 2023, par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a rejeté leur demande d'agrément d'adoption. Le tribunal administratif a rejeté leur requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur un recours gracieux, cette compétence appartenant à l'autorité administrative. La décision a été rendue le 20 juillet 2023 par la présidente de la 4ème chambre, C. Boyer.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que le recours gracieux formé par M. D et Mme B ne relevait pas de sa compétence. En effet, selon le droit administratif, c'est l'autorité administrative qui est seule compétente pour examiner et statuer sur ce type de recours.
2. Rejet pour irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Dans ce cas, la requête a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne pouvait pas être examinée par le juge administratif.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article stipule : "Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cette disposition confère au juge administratif une certaine latitude pour écarter des demandes qui ne relèvent pas de sa compétence, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
L'interprétation de cette disposition souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le système administratif français. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en rejetant la requête de M. D et Mme B, en affirmant que "l'autorité administrative étant seule compétente pour le faire", ce qui renforce l'idée que les recours gracieux doivent être adressés directement à l'administration concernée et non au juge administratif.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen illustre l'application stricte des règles de compétence en matière de recours gracieux, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.