Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 5 janvier 2022 pour contester la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui avait rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Par la suite, le département a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, M. B A a exprimé son désistement de l'instance par deux mémoires enregistrés les 24 octobre et 7 novembre 2022. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. B A de se désister de l'instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'instance et le droit des parties à mettre fin à une procédure.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures administratives, permettant aux requérants de ne pas poursuivre une action qu'ils jugent inutile ou inappropriée. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B A illustre ce principe, en respectant la volonté de l'intéressé de ne pas continuer l'instance.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a respecté les droits procéduraux de M. B A en lui permettant de se désister de l'instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.