Résumé de la décision
Mme C A a déposé une requête le 1er décembre 2023 pour contester le refus du président du conseil départemental de l'Eure de lui accorder une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé contre une décision relative à la CMI. Ce recours doit être adressé au président du conseil départemental, ce qui n'a pas été fait par Mme A.
2. Non-réponse à la demande de régularisation : Le tribunal a noté que, par courrier du 15 décembre 2023, il avait invité Mme A à prouver qu'elle avait respecté cette obligation de recours préalable. En n'ayant pas répondu à cette demande, Mme A n'a pas établi qu'elle avait suivi la procédure requise.
3. Irrecevabilité manifeste : En raison de ces manquements, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que cela peut être fait sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête de Mme A ne respectait pas les conditions de recevabilité.
2. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cette obligation n'ayant pas été respectée par Mme A, le tribunal a conclu à l'irrecevabilité de sa requête.
En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect d'une procédure préalable essentielle, ce qui illustre l'importance de suivre les voies de recours administratives avant d'intenter une action en justice.