Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-05, 2201874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. B a été informé par courrier du 11 janvier 2024 de la nécessité de régulariser sa requête en sollicitant un avocat. N'ayant pas agi dans le délai imparti d'un mois, sa demande a été considérée comme non conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance", ce qui illustre l'application stricte de la procédure administrative.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de la nécessité de régularisation, mais a constaté qu'il n'avait pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives à la représentation légale dans les litiges impliquant des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B demande au tribunal de réévaluer l'indemnisation à hauteur de 100 euros qui lui a été accordée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes par une décision en date du 31 mars 2022 à la suite de la perte de ses effets personnels lors de son affectation en cellule disciplinaire au sein de la maison d'arrêt de Rouen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ". Selon l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ".

3. La requête présentée par M. B tend à la réévaluation de l'indemnisation accordée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à la suite de la perte d'effets personnels lors de son affectation en cellule disciplinaire au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Cette demande, qui n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, impose le recours au ministère d'un avocat en application de l'article R. 431-2 du même code. M. B a été invité par un courrier du 11 janvier 2024 à régulariser sa requête sur ce point. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, il n'a pas sollicité le concours d'un avocat. Par conséquent, sa demande indemnitaire est dès lors manifestement irrecevable.

4. Il suit de là que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 5 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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