Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-08, 2201146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Faute de suite donnée à cette invitation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de donner acte des désistements. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.

> "Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président des tribunaux administratifs le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre des litiges administratifs.

> "Les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 23 mars 2023, M. A B, représenté par la SELARL EMC, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 2 juillet 2021 prise par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lui notifiant un refus de délivrance du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;

2°) d'enjoindre à l'AFPA, représentée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, de réexaminer sa situation dès la mise à disposition de la décision juridictionnelle et sous astreinte de cinquante euros par jour retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. B a été invité, par un courrier du 19 janvier 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2201146