Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2323170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a noté que M. B avait pris connaissance de l'invitation à confirmer le maintien de sa requête via l'application Télérecours, ce qui démontre que le respect des procédures de notification a été suivi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et le traitement des désistements.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Cloris demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné aux services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly de lui retirer son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 30 janvier 2024 dont le conseil du requérant a pris connaissance via l'application Télérecours le même jour, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2323170/6-1