Résumé de la décision
Le préfet de la Seine-Maritime a déposé un déféré le 8 juin 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Rouen, qui s'opposait à la déclaration préalable de la SAS TDF pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. La SAS TDF a ensuite intervenu pour demander l'annulation de l'arrêté et l'octroi d'un arrêté de non-opposition. Cependant, le 11 octobre 2023, la commune de Rouen a fait valoir qu'une nouvelle décision de non-opposition avait été prise, rendant le déféré sans objet. Le 5 mars 2024, le préfet a déclaré se désister de son déféré. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement et a déclaré l'intervention de la SAS TDF sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet de la Seine-Maritime était pur et simple, ce qui a conduit à la fin de l'instance. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Intervention de la SAS TDF : Étant donné que l'instance a pris fin avec le désistement du préfet, l'intervention de la SAS TDF est devenue sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette intervention.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements". Cette disposition permet de clore une instance lorsque la partie requérante choisit de se retirer de la procédure, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Conséquences du désistement : Le tribunal a noté que "l'instance prenant fin par suite du désistement du préfet de la Seine-Maritime", ce qui souligne que le désistement a des effets immédiats sur la procédure en cours.
3. Absence de nécessité de statuer sur l'intervention : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'intervention de la SAS TDF, car celle-ci était devenue sans objet suite à l'annulation de la décision initiale par le maire, confirmée par la nouvelle décision de non-opposition.
En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et les conséquences qui en découlent pour les autres parties impliquées dans la procédure.