Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-14, 2400155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que M. A avait déclaré se désister de sa requête de manière pure et simple. Conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger.

3. Frais liés au litige : Étant donné que M. A a obtenu l'aide juridictionnelle, le tribunal a décidé de mettre à la charge du département de l'Eure le versement de 1 000 euros à l'avocat de M. A, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent "donner acte des désistements". Cela montre que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, entraîne la fin de la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès est à la charge de la partie perdante". En l'espèce, le tribunal a appliqué cette règle en ordonnant le versement d'une somme à l'avocat de M. A, en tenant compte de l'aide juridictionnelle accordée, conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les règles de droit en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, tout en respectant les droits de M. A et en garantissant l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Suxe, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 juin 2023 par laquelle le département de l'Eure a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais d'hébergement à l'EPHAD de Pacy-sur-Eure, ensemble, la décision du 7 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au département de l'Eure de procéder au versement de l'aide à laquelle il peut prétendre ;

4°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision litigieuse :

- est entachée d'incompétence de son signataire ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- méconnaît les dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le département de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a réexaminé la situation de M. A et l'a admis au bénéfice de l'aide sociale demandée par une décision du 31 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 11 novembre 1938, réside à l'EPHAD de Pacy-sur-Eure sis au 57 rue Aristide Briand depuis le 1er août 2019. Le 13 septembre 2022, l'Association tutélaire départementale de l'Eure (ATDE), tuteur en charge de l'hébergement du requérant, a effectué une demande d'Aide sociale à l'hébergement (ASH) à son profit. Par une décision du 26 juin 2023, confirmée le 7 décembre 2023 par le rejet de son recours gracieux, dont M. A demande l'annulation, le département de l'Eure lui a refusé le bénéfice de l'ASH pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

4. Par un courrier, enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Suxe, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de l'Eure le versement à Me Suxe de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 3 : Le département de l'Eure versera à la Me Suxe une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 14 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon