Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-12, 2400636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a relevé que la requête de M. B était dépourvue d'objet avant même son introduction, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder l'aide juridictionnelle. Cela souligne l'importance de la recevabilité des demandes en justice et la nécessité d'un fondement juridique valable pour toute action.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La décision de ne pas admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire repose sur le constat que sa requête était sans objet. Cela est en accord avec les principes de l'aide juridictionnelle, qui est destinée à ceux qui ont un fondement juridique valable pour leur demande. Le tribunal a ainsi appliqué le principe selon lequel "l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la demande est fondée" (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la recevabilité des requêtes et le respect des procédures juridiques, tout en soulignant que le désistement d'une action en justice peut être accepté sans condition lorsque les critères légaux sont respectés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Val de Reuil refuse de remettre à sa disposition en cellule sa couette et son oreiller hypoallergénique bloqués à son vestiaire ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Val de Reuil de remettre à sa disposition en cellule sa couette et son oreiller hypoallergénique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le référé n°2400637 présenté pour M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il ressort des pièces produites en défense par le garde des sceaux dans l'instance en référé introduite par M. B et enregistrée sous le numéro 2400637 que sa requête en annulation était dépourvue d'objet avant même son introduction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCP Themis avocats et associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 12 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ah