Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-01-12, 2327555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances particulières : Le juge a précisé que les éléments fournis par Mme D, tels que sa maladie chronique et son suivi hospitalier, ne suffisaient pas à établir une urgence justifiant une intervention rapide. Il a conclu que ces éléments ne caractérisaient pas une situation exceptionnelle par rapport à d'autres cas similaires.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête de Mme D sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en soulignant que la situation de Mme D ne justifiait pas une intervention rapide.

3. Évaluation de la situation personnelle : Le juge a noté que la requérante avait maintenu une situation irrégulière pendant cinq ans sans entreprendre de démarches pour régulariser sa situation, ce qui a été un facteur déterminant dans l'évaluation de l'urgence. Il a ainsi conclu que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3... subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et sur l'évaluation des circonstances particulières de la requérante, qui n'ont pas été jugées suffisantes pour justifier une intervention rapide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme G D, représentée par Me Megherbi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'obtenir une date de convocation adressée par les services préfectoraux la maintient en situation irrégulière, et l'expose à un risque d'éloignement alors qu'elle réside en France avec son époux et ses deux enfants, et souffre d'une maladie chronique nécessitant des traitements au long cours ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle se heurte à une défaillance dans la continuité du service public ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante tunisienne, née le

9 avril 1973, a sollicité le 2 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour, en adressant un formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir de date. Toutefois, Mme D est entrée en France le 19 décembre 2018, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de cinq ans et s'est ainsi maintenue en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. La requérante qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'obtenir une date de convocation la place dans une situation juridique précaire et qu'elle est actuellement suivie en milieu hospitalier, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D épouse A B.

Fait à Paris, le 12 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/9