Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-14, 2205232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation : Le FGTI a également fait valoir qu'il était compétent pour subroger aux droits de la victime, conformément à l'article 706-11 du Code de procédure pénale, ce qui lui permet de réclamer des indemnités au nom de la victime.

3. Montant de l'indemnisation : Le montant réclamé par le FGTI correspondait à celui accordé par le juge judiciaire dans le cadre de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), ce qui renforce la légitimité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Subrogation des droits : L'article 706-11 du Code de procédure pénale précise que "le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut se subroger dans les droits de la victime". Cela permet au FGTI de revendiquer des indemnités en tant que représentant de la victime, renforçant ainsi son rôle dans le processus d'indemnisation.

3. Désistement de la requête : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour donner acte du désistement pur et simple du FGTI, ce qui est conforme à la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du FGTI repose sur des principes clairs de responsabilité civile et de procédure pénale, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 7 730 euros, assortie des intérêts moratoires dû à compter du 29 août 2022 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée, dès lors qu'il est responsable des dommages causés aux tiers par un mineur sous sa garde, en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil ;

- il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

- le montant réclamé est celui accordé à la victime par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

La requête a été communiquée au département de l'Eure qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du FGTI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 14 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon