Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-14, 2301318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a souligné que la demande de confirmation avait été correctement transmise via l'application "Télérecours", et que M. B avait accusé réception de cette notification. Cela démontre que le requérant avait été dûment informé des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en considérant que celui-ci était "pur et simple".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre de recette émis le 28 février 2023 par la commune de Tourville-la-Rivière au titre d'un recouvrement d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d'un montant de 169,20 euros.

Il soutient, qu'en raison d'un changement d'organisation personnelle, la réservation de quatre jours effectuée a été annulée une semaine plus tard et que ses enfants n'ont pas été accueillis dans ce centre.

Par une pièce, enregistrée le 2 février 2024, la commune de Tourville-la-Rivière doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle produit à l'instance un titre exécutoire annulatif émis le 4 mai 2023 à l'endroit de M. B d'un montant équivalent au montant litigieux.

Par un courrier du 8 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 8 février 2024 au requérant au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", qui en a accusé réception le 10 février. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tourville-la-Rivière.

Fait à Rouen, le 14 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon