Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-29, 2400800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal judiciaire : La décision s'appuie sur l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la prestation de compensation. Le tribunal a donc conclu que seul le tribunal judiciaire spécialement désigné peut connaître des recours relatifs à cette prestation.

3. Rejet de la requête : En raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative, le tribunal a décidé de rejeter la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la prestation de compensation. Cela établit clairement la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans ce domaine.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Ce texte indique que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les litiges concernant la prestation de compensation doivent être portés devant le juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la compétence en matière de prestation de compensation pour handicap est exclusivement réservée au juge judiciaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure a refusé de lui ouvrir droit à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH) qui relèvent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, la requête de M. A relative à la prestation de compensation du handicap ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire.

4. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen le 29 mars 2024

La magistrate désignée,

Signée

H. C

N°2400800