Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme F G D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité et un passeport français à l'enfant Owen C G D ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de délivrer à l'enfant Owen une carte d'identité et un passeport français, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- la décision a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ;
-elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2022.
Mme G D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1.Le 15 janvier 2019, Mme F G D, ressortissante camerounaise, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français en mairie de Strasbourg pour son fils A C G D, né le 8 décembre 2018 à Strasbourg. Par lettre du 16 mai 2019, le pôle fraude du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) a informé Mme G D que l'instruction de sa demande avait fait naître un doute sur la réalité du lien de filiation entre l'enfant Owen et son père déclaré, M. B C, de nationalité française. Par une décision du 4 février 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français pour l'enfant Owen.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande (). ". Le II de l'article 4 du même décret dispose que : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (). ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (). ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 316 de ce code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. (). ".
4. Pour l'application de l'ensemble de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte nationale d'identité. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité.
5. Pour refuser de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport demandés, le préfet estime qu'il existe un doute sérieux sur la réalité du lien de filiation unissant M. C à l'enfant Owen. Il fait valoir que Mme G D est une ressortissante camerounaise en situation irrégulière sur le territoire français, que les parents ne possèdent pas de domicile commun, que l'enfant a été reconnu par anticipation le 6 août 2018, soit quatre mois avant la naissance, qu'une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et de passeport français ont été déposés seulement cinq semaines après la naissance et, enfin, que le père ne contribue, ni à l'éducation, ni à l'entretien de l'enfant qu'il a reconnu. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que M. C n'est pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité n'a été souscrite que dans le but de faciliter la régularisation du séjour en France de la requérante. Il s'ensuit que l'administration n'établit pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme G D est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français à son fils mineur.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre à l'enfant Owen une carte nationale d'identité et un passeport français sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais de l'instance :
7. Mme G D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schweitzer, avocate de Mme G D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Schweitzer de la somme de 1200 euros HT.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français à l'enfant Owen est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français à l'enfant Owen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes à Me Schweitzer, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Schweitzer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G D est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G D, à Me Schweitzer et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
La rapporteure,
V. E
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2100767