Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2021 et le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Benhamou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la rémunération indument retenue depuis la décision disciplinaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée de vices de procédure ; d'une part, il n'a jamais pu prendre connaissance des témoignages retenus contre lui et le principe du contradictoire a ainsi été méconnu ; d'autre part, il a été demandé à certains collègues de témoigner contre lui ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;
- la sanction appliquée est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi du 22 avril 1905,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait ses fonctions à l'unité éducative d'hébergement collectif de Metz depuis le 1er septembre 2018. Par un arrêté du 18 novembre 2019, il a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois pour manquements à ses obligations professionnelles. Par un arrêté du 4 mars 2021, dont
M. B demande l'annulation dans la présente instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
3. L'arrêté contesté vise notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Il précise que la commission administrative paritaire a siégé le 23 septembre 2020 en conseil de discipline et a émis un avis motivé sur la situation de M. B. Il énonce précisément et de manière suffisamment circonstanciée les différents griefs qui sont reprochés à l'intéressé, en l'occurrence, de graves manquements professionnels ainsi qu'un comportement agressif et violent à l'égard de certains jeunes et de ses collègues. Si le requérant souligne que cette décision n'indique pas la date à laquelle se sont produits les faits qui lui sont reprochés, ni les circonstances précises dans lesquelles ils se sont déroulés, elle l'a mis en mesure de comprendre et de discuter la nature des faits clairement identifiés qui lui étaient reprochés. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisée dispose que " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. " En application de l'article 1er du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés ". Il résulte de ces dispositions d'une part, qu'en vertu d'un principe général du droit, une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense et, d'autre part, qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier et de tous les documents annexes.
5. M. B soutient que son dossier disciplinaire était incomplet et qu'il y manquait certains témoignages sur lesquels s'est fondée l'administration pour prendre la décision en litige. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a pu prendre connaissance le 9 septembre 2020 de l'ensemble de son dossier administratif comprenant notamment l'intégralité des témoignages indexés de F30 à F98 dans la rubrique " discipline " ainsi que le rapport de contrôle hiérarchique du 23 septembre 2019 indexé de F99 à F109. L'intéressé n'a émis aucune réserve sur la composition du dossier lors de sa communication et n'a pas usé de la faculté de réclamer une éventuelle pièce manquante avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente, siégeant en formation disciplinaire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été mis à même de consulter son entier dossier administratif. Par ailleurs, il est constant que M. A B a pu présenter ses observations au conseil de discipline par écrit les 21 et 23 septembre 2020 puis oralement lors de la séance du 23 septembre 2020. S'il soutient que des témoignages en sa faveur ont été écartés des débats et n'ont pas été pris en compte par le conseil de discipline, il ne l'établit pas. Enfin, ni le décret du 25 octobre 1984 susvisé, ni aucune autre disposition, législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne prévoit la communication préalable au fonctionnaire du procès-verbal de la séance du conseil de discipline. Dès lors qu'il a pu consulter son dossier et qu'il connaissait les faits qui ont motivé la convocation du conseil de discipline, et alors qu'il n'est pas démontré qu'il avait produit d'autres éléments qui n'auraient pas été portés à la connaissance du conseil de discipline, M. B n'est pas fondé à soutenir que les principes du contradictoire ou des droits de la défense auraient été méconnus.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / l'abaissement d'échelon () ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation () ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : () - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel ".
7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux témoignages précis et concordants produits par les parties et du procès-verbal très détaillé de la séance du 23 septembre 2020 de la commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline, qui a interrogé l'intéressé, que, s'agissant du comportement de M. B vis-à-vis des mineurs pris en charge au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Metz, il a, à plusieurs reprises, adopté une posture inadaptée et a tenu des propos humiliants et dégradants à l'égard de certains d'entre eux, sous couvert de " plaisanterie " ou de " jeux ", ou des propos agressifs et irrespectueux à l'égard de certains autres, alors que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, sa hiérarchie lui avait déjà demandé à plusieurs reprises d'adopter la posture et la distance professionnelles attendues d'un éducateur. Il ressort également des nombreux témoignages produits en défense que M. B a tenu, de manière réitérée et en public, des propos humiliants voire violents, à l'égard de certains de ses collègues, et notamment à l'égard de la responsable d'unité éducative et du conseiller technique, ce qui a généré un climat de tensions et d'insécurité ressenti par plusieurs d'entre eux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le
8 octobre 2019 au matin, alors qu'il était envisagé de demander un droit de visite et d'hébergement élargi pour permettre de confier l'un des mineurs du service à ses grands-parents, dans le but de le soustraire aux menaces proférées à son encontre par un autre mineur au sein du même service, M. B n'a pas transmis au magistrat compétent la demande formulée par la famille et le courrier d'accompagnement rédigée par l'éducatrice qui était alors en service. Il ressort des explications données par M. B lors du compte rendu préalable à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire qu'il n'a pas jugé pertinent de transmettre cette demande au magistrat au motif que le jeune concerné était en fugue. En se bornant à soutenir désormais qu'il n'a pas eu le temps de procéder à cette transmission, étant le seul éducateur ce jour-là sur le service, M. B n'apporte pas d'éléments permettant sérieusement d'infirmer le constat selon lequel il a délibérément refusé de transmettre au magistrat ces documents relatifs à la protection d'un mineur et qu'il a ainsi fait obstruction à la prise en charge d'un mineur. Enfin, si M. B dénonce une tentative de subornation de témoin de la part de la responsable de l'unité éducative pour étayer les faits de harcèlement moral dont elle estime être victime de la part de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les témoignages, nombreux et concordants, retenus à son encontre dans le cadre de la procédure disciplinaire auraient été obtenus sous la pression, ni qu'ils seraient insincères ou inexacts dans les faits qu'ils retracent. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des pièces du dossier que la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie.
9. Les faits relatés au point 8 constituent un manquement aux obligations de dignité et d'exemplarité qui s'imposent à un éducateur et, partant, des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a adopté à plusieurs reprises une attitude très agressive et n'a pas suffisamment cherché à maintenir une distance professionnelle adaptée à l'égard des jeunes et à apaiser les situations conflictuelles avec ses collègues. En dépit des recommandations et des instructions de sa hiérarchie, il n'a pas fait le nécessaire pour amender sa manière de servir. Son comportement et la défiance à son égard étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et la prise en charge des mineurs dans des conditions satisfaisantes. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits reprochés à
M. B, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois n'est pas entachée d'erreur d'appréciation, alors même que certains collègues n'avaient aucun reproche à lui adresser, voire appréciaient ses compétences professionnelles. Cette sanction, qui est d'ailleurs d'un degré moindre que la sanction de révocation préconisée par six membres du conseil de discipline lors de sa séance du 23 septembre 2020 au cours de laquelle plusieurs propositions de sanctions ont été mises au vote, n'apparaît pas disproportionnée. Les moyens tirés de l'erreur de droit et du caractère disproportionné de la sanction doivent par suite être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Dulmet, présidente,
Mme Jordan-Selva, première conseillère,
Mme Vicard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
S. CLa présidente,
A. DULMET
Le greffier,
S. BRONNER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,