Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2203229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que "il appartient au juge administratif... de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire." Cela souligne le pouvoir d'appréciation du juge face aux décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3 : Cet article stipule que "tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service." Il précise également que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Cela justifie la possibilité de remise de la dette, mais impose à la requérante de prouver sa précarité.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 846-5 : Cet article impose au bénéficiaire de la prime d'activité de communiquer toutes les informations nécessaires à l'établissement et au calcul de ses droits, ce qui inclut la déclaration des revenus. L'incohérence entre les déclarations fiscales et les déclarations trimestrielles de ressources a conduit à la dette de Mme C.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant qu'elle n'avait pas apporté de preuves suffisantes de sa précarité financière, malgré la reconnaissance de sa bonne foi par la Caisse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 344,58 euros de prime d'activité.

Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette de 344,58 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de juillet 2020 à mars 2021. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 3 mai 2022. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin est dû à la déclaration erronée de ses revenus pour la période concernée. Cette situation a été découverte par l'incohérence existant entre les sommes déclarées aux services fiscaux et celles déclarées sur les déclarations trimestrielles de ressources. Cependant la caisse ne remet pas en cause la bonne foi de la requérante. Par ailleurs suite à une nouvelle évaluation de la situation de l'intéressée la dette de 344,58 euros a été ramené à 108,21 euros par décision du 6 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Si la requérante fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de rembourser cette somme, elle n'apporte aucun élément pour démontrer sa situation de précarité alors que la caisse fait valoir qu'elle a un quotient familial de 1997 euros. Par suite elle n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2022.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. B

La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,