Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2203793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette omission, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues [...] doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration."

2. Absence de bonne foi : Bien que la caisse d'allocations familiales n'ait pas remis en cause la bonne foi de Mme D, le tribunal a estimé que la nature de la fausse déclaration excluait la possibilité d'une remise gracieuse.

> "En principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette."

3. Situation financière : Le tribunal a reconnu que Mme D se trouvait dans une situation financière difficile, mais a précisé que cela n'influençait pas la légalité de la décision contestée, car la dette était fondée sur une fausse déclaration.

> "Cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée."

Interprétations et citations légales

> "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active."

2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 262-37 : Cet article impose aux bénéficiaires de déclarer toute information relative à leur situation, y compris les ressources des membres du foyer.

> "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer."

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article stipule que les paiements indu doivent être récupérés, mais qu'une remise peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude.

> "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci [...] La créance peut être remise ou réduite [...] sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D en raison de la fausse déclaration qui a conduit à la dette, et a précisé que sa situation financière ne suffisait pas à justifier une remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme D, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui remettre une dette de 1 083,84 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Mme D soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette .

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme D une dette de 1 083,84 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2020 à janvier 2022. Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 17 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Par le présent recours, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, résulte de la prise en compte de la pension d'invalidité de son époux et des indemnités de chômage perçues par son fils A. Si la caisse ne remet pas en cause la bonne foi de la requérante et n'a pas retenue l'intention frauduleuse, une telle omission, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces éléments sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors qu'elles comportent une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ", doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. En outre, si la requérante soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l'indu en cause doit être regardé comme trouvant son origine dans une fausse déclaration de l'intéressée. Par suite, Mme D n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision contestée du 17 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme D est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à à Mme C D, à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et à la Collectivité européenne d'alsace.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. BLa greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,