Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 6 mars 2023, M. F D, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou à lui verser en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le droit d'être entendu et de pouvoir formuler ses observations préalables, prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la préfète ne justifie pas avoir procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, compte tenu de ses liens familiaux en France ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
- la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;
En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence :
- la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné ;
- les observations de Me Thalinger, pour M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- les observation de M. D, assisté de M. H, interprète en langue arabe.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né en 1992, est entré en France le 19 décembre 2021. Il demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
3. Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A G, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. B E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". La décision contestée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu le 26 février 2023 par les services de police préalablement à la mesure d'éloignement, pour des faits de violence conjugale commis sur sa compagne et rébellion. Il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé qu'il a été interrogé principalement sur les faits à l'origine de sa garde à vue. Cependant, il ressort de ce même document que les services de police lui ont également posé la question suivante : " Si le Préfet souhaitait vous expulser, retourneriez-vous dans votre pays ' ", question à laquelle il a répondu non. Autrement dit, M. D a été mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur une éventuelle mesure d'éloignement et les motifs susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Au demeurant, il ressort de ce même document que l'intéressé a pu faire état de ce qu'il était entré en France muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles et qu'il résidait chez sa compagne depuis son entrée sur le territoire français. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure.
7. En troisième lieu, la préfète du Bas-Rhin a adopté une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D non seulement au motif qu'il ne pouvait pas justifier du caractère régulier de son entrée en France, mais également aux motifs, d'une part, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans avoir entamé de démarches visant à régulariser sa situation administrative et, d'autre part, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, motifs visés par les 1°, 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne également la relation de concubinage entretenue par le requérant depuis le 19 décembre 2021. Si M. D soutient que, contrairement à ce que mentionne la décision, il est entré régulièrement en France muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles, cet élément n'est pas à lui seul de nature à établir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par ailleurs, s'il conteste que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, cette critique, qui se rapporte au bien-fondé de ce motif, est inopérante à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que M. D ne séjourne en France que depuis le 19 décembre 2021, date de son entrée en France. Il ne fait pas état d'éléments attestant de sa volonté de s'intégrer à la société française, ce dernier mentionnant simplement le fait qu'il exerce des activités sportives. S'il soutient qu'il entretient une relation avec une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résidence, avec laquelle il a un projet de mariage, et qu'il s'occupe des enfants de cette dernière, il ne justifie pas de liens en France suffisamment anciens, stables et intenses. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnu, ainsi, les stipulations précitées.
9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur situation personnelle.
Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".
11. En premier lieu, M. D n'est pas fondé, pour les motifs précédents, à exciper de l'illégalité qui entacherait selon lui l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
12. En deuxième lieu, pour refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire, la préfète du Bas-Rhin a considéré qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre aux motifs qu'il est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pu présenter aux services de police un justificatif de domicile ou un document d'identité et qu'ainsi, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Si M. D soutient qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français et justifie de son identité, il est constant qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis la péremption du visa qui lui a été délivré par les autorités espagnoles. Dès lors, les erreurs alléguées ne sauraient établir, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'examen particulier de sa situation.
13. En dernier lieu, si M. D soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, il n'apporte pas d'autres éléments que ceux précédemment exposés pour établir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
14. Pour les motifs déjà exposés, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité qui entacherait selon lui l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
16. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions précitées et mentionne notamment que M. D, auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, se maintient irrégulièrement sur le territoire français, que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, qu'il ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France et qu'il n'a pas fait valoir de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée une interdiction de retour. La décision contestée est ainsi suffisamment motivée.
17. En deuxième lieu, il résulte des motifs précédents que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité qui entacherait selon lui l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.
18. En dernier lieu, en se bornant à alléguer qu'il justifie de circonstances humanitaires, il n'établit pas que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence :
19. En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent.
20. En second lieu, il résulte des motifs précédents que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité qui entacherait selon lui l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision l'assignant à résidence.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
M. C
La greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif