Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2021 et les 30 mars, 14 avril et 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Boukara, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à lui verser la somme de 2.314.150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2018 et capitalisation des intérêts à la même date ;
2°) de mettre à la charge des HUS la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée compte tenu du fait que le chirurgien qui lui a retiré la chambre implantable a omis de retirer également le cathéter, ce qui a conduit à son accident vasculaire cérébral ;
- aucun taux de perte de chance ne peut être appliqué ;
- ses préjudices patrimoniaux temporaires sont constitués par des frais divers d'un montant de 12 960 euros, d'une assistance par tierce personne d'un montant de 247 440 euros et par des pertes de gains professionnels actuelles d'un montant de 14 262 euros ;
- ses préjudices patrimoniaux permanents sont constitués par une assistance par tierce personne estimée sur toute la période indemnisable au capital de 1 466 799 euros, des pertes de gains professionnels futures échues d'un montant de 42 756 euros et à venir d'un montant de 418 223 euros et d'une incidence professionnelle estimée à 20 000 euros ;
- ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire estimé à 24 466 euros, des souffrances endurées estimées à 35 000 euros, un préjudice esthétique temporaire estimé à 10 000 euros et un préjudice sexuel temporaire estimé à 8 000 euros ;
- ses préjudices extrapatrimoniaux permanents sont constitués par un déficit fonctionnel permanent estimé à 130 000 euros, un préjudice esthétique permanent estimé à 15 000 euros, un préjudice sexuel permanent estimé à 15 000 euros, un préjudice d'établissement estimé à 25 000 euros, un préjudice d'agrément estimé à 16 000 euros et un préjudice d'impréparation estimé à 6 000 euros ;
- le poste des frais d'aménagement doit être réservé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars, 6 avril, 29 avril et 18 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, avocats, concluent à ce que les demandes de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin soient ramenées à de plus justes proportions et qu'il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens.
Ils font valoir qu'un taux de perte de chance de 2% doit être appliqué.
Par une intervention, enregistrée le 27 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande au tribunal de condamner les HUS à lui payer la somme de 102 514,14 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts légaux ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge des HUS les entiers frais et dépens.
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Par une lettre du 20 janvier 2023, la CPAM du Bas-Rhin a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les montants de pension d'invalidité versés à Mme B pour les années 2021, 2022 et pour le 1er trimestre 2023. Ces éléments, enregistrés le 23 janvier 2023, ont été communiqués en application des mêmes dispositions.
Par une lettre du 20 janvier 2023, la requérante a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, son avis d'imposition établi en 2022 au titre des revenus perçus en 2021 ainsi que les justificatifs des revenus perçus en 2022 et 2023. Ces éléments, enregistrés le 6 avril 2023, ont été communiqués en application des mêmes dispositions.
Par des lettres du 23 janvier 2023, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace Moselle et l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ont été invitées à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la simulation du montant mensuel net de la pension de retraite de Mme B si celle-ci devait prendre sa retraite à soixante-sept ans. Ces éléments n'ont pas été produits.
Par des lettres du 23 mars et du 13 avril 2023, la requérante a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la simulation du montant mensuel net de la pension de retraite qui lui serait versé si elle devait prendre sa retraite à soixante-sept ans. Ces éléments n'ont pas été produits.
Par une lettre du 13 avril 2023, Pôle Emploi et la requérante ont été invités à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les montants d'allocation chômage versés à Mme B pour les années 2017 à 2023. Ces éléments, produits uniquement par Pôle Emploi et enregistrés le 2 mai 2023, ont été communiqués en application des mêmes dispositions.
Un mémoire en défense, présenté pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg, a été enregistré le 24 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Klipfel,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,
- et les observations de Me Boukara, représentant Mme B et de Me Weiss, représentant les HUS.
Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 6 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. En 2000, est diagnostiqué chez Mme B, née le 20 janvier 1969, un cancer indifférencié du nasopharynx. Afin d'assurer le traitement de cette affection par chimiothérapie, elle a bénéficié de la pose d'un cathéter à chambre implantable. L'ablation du dispositif décidée, celui-ci est retiré le 22 juin 2011 au service d'otorhinolaryngologie de l'unité de Hautepierre des HUS. Néanmoins, celui-ci n'a pas, en pratique, été totalement retiré car un élément du cathéter s'est dissocié, provoquant un infarctus sylvien superficiel droit le 9 juillet 2014. Mme B est prise en charge en urgence le jour même pour thrombolyse. Le retrait chirurgical de l'extrémité du cathéter est ensuite différé en raison d'une rupture de la barrière hémato-encéphalique dans la zone ischémique concernée. L'acte est finalement réalisé le 7 novembre 2014. Imputant ses séquelles à une prise en charge défectueuse par les HUS, Mme B a obtenu, après un avis du 7 novembre 2019 rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCIAM) d'Alsace, l'allocation d'une provision de 150 000 euros versée par l'assureur des HUS. Par la présente requête, Mme B et son organisme de sécurité sociale, la CPAM du Bas-Rhin, demandent la condamnation des HUS à réparer les préjudices résultant des conditions de la prise en charge défectueuse des HUS.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts désignés par la CCIAM d'Alsace, que lors du retrait de la chambre implantable, le 22 juin 2011, le médecin n'a pas procédé à l'ablation complète du dispositif, laissant en place le cathéter, ce qui a conduit à un thrombus et secondairement à l'accident vasculaire cérébral dont Mme B a été victime. Dans ces circonstances, les experts constatent en des termes non ambigus que la prise en charge de Mme B n'a pas été conforme aux règles de l'art. Ainsi, l'absence de retrait du cathéter, de compte-rendu opératoire et de radiographie post-opératoire constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
En ce qui concerne la perte de chance :
4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts désignés par la CCIAM, que les séquelles dont souffre Mme B sont liées à son accident vasculaire cérébral et que celle-ci ne présentait aucune antériorité ou vulnérabilité pour un risque d'accident vasculaire cérébral. Dans ces circonstances, Mme B doit être regardée comme ayant souffert, du fait de son accident vasculaire cérébral, d'une perte de chance totale d'éviter l'ensemble des préjudices subis.
En ce qui concerne les préjudices :
6. Dans le cadre de la prise en charge de son accident vasculaire cérébral, Mme B a été hospitalisée du 9 juillet 2014 au 28 juillet 2014 au service de neurologie des HUS, du 31 octobre 2014 au 15 novembre 2014 au service de chirurgie cardiaque des HUS pour retirer le cathéter sous circulation extracorporelle par mini thoracotomie droite, et du 30 mai 2017 au 1er juin 2017 au service de médecine interne des HUS. Les experts datent la consolidation de son état au 31 décembre 2017 et imputent à l'accident vasculaire cérébral une hémiparésie sensitivo-motrice gauche de l'hémisphère mineur.
S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :
Quant aux dépenses de santé actuelles :
7. La CPAM du Bas-Rhin justifie avoir exposé 358,38 euros de frais médicaux consistant en des consultations de suivi en neurologie et radiologie entre le 16 janvier 2015 et le 14 novembre 2017. Elle justifie également avoir exposé la somme de 27 991,33 euros pour l'hospitalisation de Mme B du 9 juillet 2014 au 28 juillet 2014 au service neurologie des HUS, la somme de 22 687,28 euros pour l'hospitalisation de Mme B du 31 octobre 2014 au 15 novembre 2014 au service de chirurgie cardiaque des HUS et la somme de 2 465,84 euros pour l'hospitalisation de Mme B du 30 mai 2017 au 1er juin 2017 au service de médecine interne des HUS.
8. Le préjudice indemnisable au titre du poste des dépenses de santé actuelles s'élève donc à 53 502,83 euros, en l'absence de dépenses de santé exposées par la victime. La CPAM est donc fondée à obtenir l'intégralité de la somme demandée, soit la somme de 53 502,83 euros.
Quant aux frais divers :
9. Lorsque les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable sont utiles, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a exposé utilement des frais d'avocat lors de la procédure de règlement amiable, pour demander à l'assureur des HUS de réévaluer son offre d'indemnisation à la suite de l'avis de la CCIAM d'Alsace. Ainsi, il y a lieu, en l'absence de production de toute facture, de mettre à la charge des HUS une somme de 1 000 euros au titre des frais d'avocat exposés au cours de la procédure de règlement amiable.
Quant à l'assistance par une tierce personne :
10. Le besoin en assistance par une tierce personne imputable directement à la faute a été fixé par les experts à quatre heures par jour, une heure pour les besoins propres de Mme B et trois heures pour les besoins du foyer. Or, en fixant à trois heures par jour l'assistance par une tierce personne pour les besoins du foyer, il ne résulte pas de l'instruction que les experts aient convenablement pris en compte la présence au foyer d'un enfant en bas-âge, à savoir le fils de Mme B. Par conséquent, le besoin en assistance par une tierce personne imputable directement à la faute est fixé à cinq heures par jour, une heure pour les besoins propres de Mme B et quatre heures pour les besoins du foyer, à compter de la date de la faute commise par les HUS et jusqu'au 25 août 2015, veille des trois ans de son plus jeune fils, puis à quatre heures par jour à compter du 26 août 2015 jusqu'à la veille de la date de consolidation. Par ailleurs, il convient de déduire du besoin en assistance par une tierce personne, l'heure attribuée à Mme B pour ses besoins propres lorsque celle-ci était hospitalisée, à savoir du 8 juillet au 28 juillet 2014, du 31 octobre au 15 novembre 2014 et du 30 mai au 1er juin 2017. En l'espèce, Mme B a eu effectivement recours à l'aide de proches. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 13,34 euros pour l'année 2014, à 13,45 euros pour l'année 2015, à 13,54 euros pour l'année 2016 et à 13,66 euros pour l'année 2017. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de quatre cent douze jours, soit mille trois cent quatre-vingt-dix jours sur cette période avant consolidation. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 83 250,36 euros.
Quant aux pertes de gains professionnels actuels :
11. Il résulte de l'instruction qu'à la date du fait générateur, Mme B exerçait les fonctions d'agent d'entretien, lui procurant des revenus d'un montant mensuel net moyen de 855,68 euros. L'incapacité de travail imputable à la faute doit être regardée comme ayant couvert une période d'un peu plus de quatre mois en 2015, de douze mois en 2016 et de douze mois en 2017. Les pertes de revenus imputables à la faute s'établissent donc, compte tenu du taux horaire net moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, à 3 622,39 euros en 2015, à 10 332,31 euros en 2016 et à 10 428,47 euros en 2017. Le préjudice indemnisable s'établit donc à la somme de 24 383,17 euros. Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu des indemnités journalières versées par la CPAM du Bas-Rhin du 28 août 2015 au 30 avril 2017 pour un montant total de 9 644,12 euros, une pension d'invalidité versée par la CPAM du Bas-Rhin du 1er mai 2017 jusqu'à la date de consolidation pour un montant total de 2 957,08 euros et une allocation de solidarité spécifique versée par Pôle Emploi pour un montant total de 1 492,43 euros. Par conséquent, en application du principe de priorité de la victime, Mme B est fondée à obtenir la somme de 10 289,54 euros et son organisme de sécurité sociale la somme de 12 601,20 euros. La CPAM du Bas-Rhin, estimant que la pension d'invalidité versée à Mme B résulte à hauteur de 40% de la faute commise par les HUS, percevra la somme de 5 040,48 euros.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
12. L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B doit être regardée comme résultant directement de la faute de l'hôpital. Les périodes de déficit fonctionnel temporaire ont été fixées par les experts à 100% pour la période du 9 juillet au 28 juillet 2014, du 31 octobre au 15 novembre 2014 et du 30 mai au 1er juin 2017, à 50% pour la période du 29 juillet au 30 octobre 2014, du 16 novembre 2014 au 29 mai 2017 et du 2 juin au 30 décembre 2017. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 13 100 euros la somme destinée à réparer ce poste de préjudice.
Quant aux souffrances endurées :
13. Les souffrances endurées ont été estimées par les experts à 4 sur une échelle de 1 à 7, compte tenu de l'intervention chirurgicale, des séjours hospitaliers et en réanimation et de la souffrance morale. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 8 000 euros la somme destinée à les réparer.
Quant au préjudice esthétique temporaire :
14. Le préjudice esthétique temporaire a été estimé par les experts à 3 sur une échelle de 1 à 7, compte tenu du défaut d'image. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à le réparer.
Quant au préjudice sexuel temporaire :
15. Il résulte de l'expertise que de nombreuses séquelles neurologiques sont susceptibles d'avoir eu un retentissement sur la vie sexuelle de la patiente. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le réparer.
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :
Quant aux dépenses de santé :
16. Il résulte de l'instruction que les séquelles neurologiques de Mme B ont nécessité des soins de kinésithérapie, que sa caisse de sécurité sociale justifie avoir pris en charge pour un montant de 191,62 euros à la date du présent jugement. La caisse a droit au remboursement de l'intégralité de la somme. Pour la période postérieure au jugement, il y a lieu de reconnaître à la caisse un droit au remboursement total de trente consultations de kinésithérapie par an sur présentation de justificatifs.
Quant aux frais d'aménagement :
17. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels. Par conséquent, ce préjudice sera rejeté.
Quant à l'assistance par une tierce personne :
18. Si les experts n'ont pas fixé de durée ou de terme au besoin d'assistance d'une tierce personne trois heures par jour à compter du 1er janvier 2018, ils ont fait figurer ce poste après avoir détaillé et quantifié le déficit fonctionnel permanent, ce qui justifie de regarder ce préjudice comme ayant été retenu de façon permanente sur une base viagère. Néanmoins, les experts ont nécessairement pris en compte la présence au foyer des enfants mineurs de la requérante. Dans ce cadre, le besoin d'assistance par une tierce personne est fixé à trois heures par jour à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la veille du dix-huitième anniversaire de son plus jeune enfant, soit au 25 août 2030, et à une heure par jour à compter du 26 août 2030. L'effectivité de cette assistance, de nature familiale dans la période courant jusqu'à la date du présent jugement, est suffisamment attestée par le témoignage circonstancié de la fille de Mme B qui déclare l'aider pour les tâches ménagères, la garde de son petit frère et diverses démarches.
19. Tout d'abord, pour la période courant du 1er janvier 2018 à la date de mise à disposition du jugement le 15 juin 2023, et sur la base d'une année de quatre cent douze jours et d'un taux horaire de 13,83 euros pour l'année 2018, 14 euros pour l'année 2019, 14,21 euros pour l'année 2020, 14,67 euros pour l'année 2021, 14,79 euros pour l'année 2022 et 15,78 euros pour l'année 2023, le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève, pour 2 247 jours, à la somme de 97 244,35 euros.
20. Ensuite, pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement et jusqu'à la veille du dix-huitième anniversaire de son plus jeune enfant, les frais futurs afférents au besoin d'assistance par tierce personne de Mme B seront réparés par le versement d'une rente annuelle viagère d'un montant de 19 504,08 euros, calculée sur la base d'une rémunération horaire de 15,78 euros et une durée annuelle de travail de quatre cent douze jours. Ce montant, duquel sera déduit pour l'année 2023 le montant versé au titre du besoin en tierce personne pour la période du 1er janvier au 15 juin 2023, soit la somme de 8 870,35 euros, pour éviter que le cumul de cette prestation et de la rente excède 19 504,08 euros, soit les frais annuels effectivement supportés par la victime au titre de l'assistance par tierce personne, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
21. Enfin, pour la période postérieure à la majorité de son plus jeune enfant, les frais futurs afférents au besoin d'assistance par tierce personne de Mme B seront réparés par le versement d'une rente annuelle viagère d'un montant de 7 004 euros, calculée sur la base d'une rémunération horaire de 17 euros et une durée annuelle de travail de quatre-cent-douze jours. Ce montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Quant aux pertes de gains professionnels futurs :
22. Il résulte du rapport d'expertise que Mme B conserve un déficit fonctionnel permanent de 40% en raison d'une hémiparésie sensitivo-motrice gauche. Les pertes de revenus imputables à la faute s'établissent, compte tenu du taux horaire net moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2018, à 13 362,90 euros en 2018, à 13 565,78 euros en 2019, à 13 728,08 euros en 2020, à 14 174,41 euros en 2021, à 14 296,14 euros en 2022 et à 6 932,39 euros en 2023. Le préjudice indemnisable s'établit donc à la somme de 76 059,68 euros. Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu une pension d'invalidité versée par la CPAM du Bas-Rhin du 31 décembre 2017 jusqu'à la date de lecture du présent jugement pour un montant total de 24 705,92 euros et une allocation de solidarité spécifique versée par Pôle Emploi pour un montant total de 22 645,16 euros. Par conséquent, en application du principe de priorité de la victime, Mme B est fondée à obtenir la somme de 28 708,60 euros et son organisme de sécurité sociale la somme de 24 705,92 euros. La CPAM du Bas-Rhin, estimant que la pension d'invalidité versée à Mme B résulte à hauteur de 40% de la faute commise par les HUS, percevra la somme de 9 882,37 euros.
23. Pour la période postérieure de quinze ans et demi courant de la lecture du jugement et jusqu'à la date théorique de départ à la retraite à taux plein, à soixante-sept ans, le 19 janvier 2036, les pertes de revenus indemnisables s'élèvent, sur la base du revenu de référence de 15 242,90 euros et après déduction des revenus tirés d'une pension d'invalidité versée par la CPAM du Bas-Rhin représentant un montant de 4 405,32 euros par an et d'allocations de solidarité versées par Pôle Emploi représentant un montant de 6 080,27 euros par an, à une somme de 4 757,31 euros. Il convient d'appliquer à cette somme un coefficient de capitalisation temporaire de 12,651 compte tenu de l'âge de Mme B en 2023 et de son âge au jour où elle percevra la dernière annuité, lui ouvrant droit à une indemnité de 60 184,73 euros. La CPAM du Bas-Rhin est, quant à elle, fondée à obtenir la somme de 55 731,70 euros. La CPAM du Bas-Rhin, estimant que la pension d'invalidité versée à Mme B résulte à hauteur de 40% de la faute commise par les HUS, percevra la somme de 22 292,68 euros.
Quant à l'incidence professionnelle :
24. Si Mme B avait été en mesure de reprendre une activité après la chirurgie visant à lui retirer la chambre implantable, celle-ci aurait selon toute vraisemblance poursuivi sa carrière à temps partiel comme employée de ménage. La requérante aurait ainsi pu escompter des droits à pension supérieurs d'environ 17 euros mensuels par rapport au minimum contributif d'un montant de 686,14 euros mensuel. Après application d'un taux de capitalisation viagère de 21,114, la perte de droits à pension de Mme B s'établit à 360 euros.
25. En outre, Mme B a été contrainte d'abandonner sa profession d'employée de ménage qu'elle exerçait depuis 1993. Elle pourra difficilement réaliser une reconversion professionnelle. L'incidence professionnelle du dommage corporel, incluant la perte de droits à pension de retraite, doit être estimée à la somme totale de 5 360 euros.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Quant au déficit fonctionnel permanent :
26. La réparation du déficit fonctionnel permanent de 40% imputable à la faute de l'hôpital doit, pour une femme de quarante-neuf ans à la date de consolidation, être fixée à la somme de 85 000 euros.
Quant au préjudice esthétique permanent :
27. Le préjudice esthétique permanent a été estimé par les experts à 2 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à le réparer.
Quant au préjudice sexuel permanent :
28. Il résulte de l'expertise que de nombreuses séquelles neurologiques sont susceptibles d'avoir un retentissement sur la vie sexuelle de la patiente. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 3 000 euros la somme destinée à le réparer.
Quant au préjudice d'établissement :
29. Il résulte de l'instruction que les capacités physiques de Mme B sont limitées du fait de son état de santé et que, dans ce cadre, elle ne peut plus mener avec ses enfants une vie familiale normale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice d'établissement en mettant à ce titre à la charge des HUS une somme de 5 000 euros.
Quant au préjudice d'agrément :
30. Si les experts mentionnent l'existence d'un préjudice d'agrément, Mme B n'établit pas qu'elle aurait exercé avant l'accident une activité sportive ou de loisir dans des conditions telles qu'elle justifierait d'un préjudice spécifique non indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de son préjudice d'agrément.
Quant au préjudice d'impréparation :
31. Mme B n'ayant pas soulevé de faute des HUS quant à un éventuel défaut d'information, elle ne peut en conséquent se prévaloir d'un quelconque préjudice d'impréparation. Par conséquent, Mme B n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de son préjudice d'impréparation.
32. Il résulte de ce qui précède que les HUS doivent être condamnés à payer, d'une part, à Mme B une indemnité en principal de 405 497,58 euros, déduction à faire de la provision de 150 000 euros versée par l'assureur des HUS, ainsi qu'une rente annuelle viagère d'un montant de 19 504,08 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale pour la période du 16 juin 2023 au 25 août 2030 et une rente annuelle viagère d'un montant de 7 004 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale pour la période à compter du 26 août 2030, et, d'autre part, à son organisme de sécurité sociale, la somme de 90 909,98 euros au titre des débours, outre le remboursement sur présentation de justificatifs des frais futurs de trente consultations de kinésithérapie par an.
Sur les intérêts :
33. Mme B a droit, d'une part, aux intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 euros à compter de la date de réception par la CCI de sa demande d'indemnisation jusqu'à la date de versement de la provision de 150 000 euros par les HUS, et, d'autre part, aux intérêts au taux légal sur la somme de 255 497,58 euros à compter de la date de réception par la CCI de sa demande d'indemnisation jusqu'à la date du présent jugement.
34. Mme B a demandé la capitalisation de ces intérêts par sa requête du 27 juillet 2021. À cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
35. La CPAM du Bas-Rhin a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 90 909,98 euros à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire, soit le 27 septembre 2021.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
36. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ".
37. Il résulte de ces dispositions que, lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions.
38. Ainsi, il y a lieu de condamner les HUS à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions précitées.
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
39. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les HUS verseront à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les HUS sont condamnés à payer à Mme B la somme de 405 497,58 euros (quatre cent cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-huit centimes), déduction à faire de la provision de 150 000 (cent cinquante mille) euros allouée par l'assureur des HUS. Les intérêts courront sur la somme de 150 000 (cent cinquante mille) euros de la date de réception par la CCI de sa demande d'indemnisation jusqu'à la date de versement de la provision par l'assureur des HUS, et sur la somme de 255 497,58 euros (deux cent cinquante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-huit centimes), de la date de réception par la CCI de sa demande d'indemnisation jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 20 juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : Les HUS verseront à Mme B une rente annuelle viagère d'un montant de 19 504,08 euros (dix- neuf mille cinq cent quatre euros et huit centimes) revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale pour la période du 16 juin 2023 au 25 août 2030 et une rente annuelle viagère d'un montant de 7 004 (sept mille quatre) euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale pour la période à compter du 26 août 2030.
Article 3 : Les HUS sont condamnés à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 90 909,98 euros (quatre-vingt-dix mille neuf cent neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021, outre le remboursement sur présentation de justificatifs des frais futurs de consultation de kinésithérapie à hauteur de trente séances par an.
Article 4 : Les HUS verseront à Mme B la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les HUS verseront à la CPAM du Bas-Rhin une somme de 1 162 (mille cent soixante-deux) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Faessel, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.
La rapporteure,
V. KLIPFEL
Le président,
X. FAESSEL
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,